L’invalidation dans sa totalité de la taxe sur les dividendes à 3% par le Conseil Constitutionnel laisse une ardoise de plus de 9 milliards à l’Etat. En cause, une décision de la cour de justice de l’union européenne et une directive particulièrement favorable aux capitalistes.
La double imposition
A l’origine de cette situation ridicule, on trouve une directive de l’Union Européenne portant sur le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents. Cette directive date de 1990, et a été prise parce qui n’était à l’époque que la Communauté Économique Européenne.
Cette directive prévoit qu’un Etat membre ne peut pas taxer les bénéfices d’une société mère issus du transfert de la part d’une société fille située dans un autre pays membre. Cette règle vise à prévenir que des bénéfices soient taxés deux fois. Une mesure de la plus haute importance.
Le but affiché par l’Union Européenne est de permettre à un groupe de disposer de différentes filiales sur le territoire de l’Union Européenne sans que ça lui porte préjudice par rapport à une implantation sur un même territoire national.
L’absurdité de la démarche n’a d’égal que son caractère dogmatique. Etant donné qu’il n’existe pas d’harmonisation de la fiscalité à l’échelle de l’UE, cette directive vient permettre aux plus grands groupes de faire du tourisme fiscal.
La taxe sur les dividendes
Cette taxe est initiée en 2012 à l’arrivée de François Hollande au pouvoir. Une précédente taxe avait été supprimée suite à (déjà!) une décision de la cour de justice de l’Union Européenne qui entraîne un manque à gagner d’un milliard d’euros pour l’Etat.
La nouvelle taxe est construite également afin de favoriser l’autofinancement des entreprises. Il faut comprendre que le législateur tente d’empêcher le pillage financier des entreprises par leurs actionnaires en taxant un peu les dividendes.
La loi de finance rectificative d’août 2012 vient mettre en place cette taxe qui s’applique également aux dividendes versées d’une société fille à une société mère.
La contestation
En 2015 un premier avocat dépose un recours contre cette disposition pour le compte d’une holding industrielle française. Il dénonce que l’application de la taxe sur les dividendes ne tient pas compte de la provenance de ces derniers. Il estime ainsi que si cette taxe s’applique à des dividendes issus des bénéfices d’une filiale dans un pays membre, alors cette taxe contrevient à la directive européenne.
Une filiale reverse des dividendes à sa maison mère pour que celle-ci les reverse à ses actionnaires, leur taxation contrevient alors à la directive européenne puisqu’il y aurait “double imposition”. L’argument fait mouche chez d’autres grands groupes qui s’engouffrent dans la brèche.
En 2016, le Conseil Constitutionnel censure cette disposition. Décision dans laquelle le rejoint la Cour de Justice de l’Union Européenne. Un nouveau recours est alors déposé dénonçant le traitement différencié fait entre les filiales françaises et les filiales situées dans un autre pays membre.
Le Conseil Constitutionnel donne alors à nouveau raison aux plaignants et invalide l’impôt dans sa totalité. Rendu inconstitutionnel, l’impôt doit alors être remboursé sur toute sa période d’activité, une somme estimée à plus de 9 milliards d’euros.
Les dogmes libéraux gravés dans le marbre
La presse bourgeoise se gausse depuis du montant, taxant d’incompétent le législateur. La véritable question qui devrait se poser est pourquoi est-ce qu’une législation européenne vient aussi grossièrement encourager le dumping fiscal ?
Il ne s’agit pas d’un effet de bord d’une législation poursuivant un autre but. Ici la directive n’a que pour seul but d’empêcher un pays de taxer un deuxième fois les bénéfices d’une entreprise afin d’assurer une concurrence fiscale libre et non faussée. La directive encourage donc directement le dumping fiscal.
Et alors même que la taxe sur les dividendes ne remettait pas directement en cause cette concurrence en matière fiscale, la rédaction de la directive est faite de telle sorte qu’elle empêche finalement une taxation. C’est la capacité même du législateur qui est entravée par les dogmes libéraux inscrits dans le droit de l’Union Européenne.
Aujourd’hui le droit de l’Union Européenne a coûté plus de 9 milliards qui devront être rendus à des multinationales telles que Total, Danone, etc. 9 milliards qui auraient pu servir à l’éducation, aux hôpitaux, et autres services publics.
Les frontières toujours gagnantes du capital
L’Union Européenne n’est pas toujours portée comme un seul et même espace économique. Si la directive sur l’imposition des sociétés mères et filiales consacre cette notion pour éviter toute imposition, les ordonnances sur le code du travail font l’inverse.
Le périmètre géographique d’appréciation des difficultés économiques est limité au seul cadre national. Une société mère dont on ne peut imposer les profits réalisés par une filiale ne peut pas non plus se voir reprocher la bonne santé financière de cette filiale en cas de licenciements économiques.
Pour les capitalistes, les frontières sont toujours une source de profit.
