Le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, connu également sous le nom de plan étudiant, est actuellement en débat à l’Assemblée Nationale. Court et quasiment lapidaire, il entraîne d’importantes modifications de philosophie de l’enseignement supérieur par la sélection des étudiants.
Cibler l’algorithme pour éviter la question budgétaire
Comme c’est désormais l’habitude de ce nouveau gouvernement, le texte utilise la procédure législative accélérée. Plus surprenant, certaines mesures accessoires à ce texte ont déjà été mises en place par décrets. Après la honteuse utilisation des dizaines de milliers de bacheliers en attente d’affectation le gouvernement en profite pour taper vite.
Alors que toutes les analyses un peu sérieuses sur l’incapacité de l’enseignement supérieur à absorber les nouveaux arrivants pointent le manque de moyens, le gouvernement répond par la sélection. Le budget par étudiant a baissé de plus de 10% en 10 ans.
C’est près de 30 000 nouveaux étudiants qui doivent arriver sur les bancs de la fac chaque année jusqu’en 2025, soit l’équivalent d’une université. Les besoins budgétaires sont estimés à un milliard par an. Le gouvernement propose d’en attribuer dix fois moins…
Le projet de loi étudié par les députés est tellement court qu’il en devient impressionnant. Six articles dont un purement technique.
La sélection au coeur du projet
Le projet de loi est simple. Ses conséquences le seront également.
L’article premier donne tout pouvoir aux chefs d’établissements pour accepter ou refuser une inscription. Ce dernier propose également une limite d’effectifs soumise à validation de l’autorité académique. Une fois cette limite atteinte, le chef d’établissement détermine en fonction de critères qu’il a lui même fixés quels sont les élèves qui seront acceptés. Il a également le pouvoir de conditionner l’acceptation à un parcours spécifique, s’il estime que l’élève en a besoin.
L’autorité académique peut fixer des quotas de boursiers et de résidents de l’académie dans les filières dont les capacités d’accueil sont atteintes.
Les bacheliers sans inscription doivent faire l’objet d’une proposition d’inscription dans l’enseignement supérieur par l’autorité académique qui doit tenir compte de leurs voeux initiaux mais aussi de leur formation précédente.
L’article 2 prévoit que les meilleurs bacheliers par série et spécialité bénéficient d’une priorité d’accès aux filières de leur choix.
Une sélection généralisée pour plus de reproduction sociale
Le premier article vient donc changer les conditions d’accès l’enseignement supérieur. Alors que le bac était jusqu’à présent la condition suffisante, il ne devient plus qu’une condition nécessaire et ne garantit plus un accès à l’enseignement supérieur public.
Les capacités d’accueil sont généralisées à l’ensemble des filières. Les restrictions budgétaires couplées à l’augmentation des effectifs vont généraliser la sélection à l’entrée. Il est même possible de craindre des tentatives de chefs d’établissements de réduire leur capacité d’accueil pour améliorer les conditions d’études.
La possibilité d’imposer des parcours spécifiques sonne comme une sanction pour les élèves issus de filières pro et/ou technologiques qui risquent d’être les premières cibles. Si dans l’absolu proposer des cours supplémentaires est une bonne idée, dans la pratique le rajout d’une année ou d’importants volumes horaires risque d’en décourager plus d’un.
Le coût des études est un frein pour nombre de ces jeunes souvent issus de catégories sociales plus modestes. L’ajout d’une année de galère peut être un repoussoir. L’augmentation du volume horaire peut même empêcher le cumul avec un emploi étudiant souvent nécessaire.
Sécurité sociale, l’autonomie limitée des étudiants
L’article 3 met fin aux régimes étudiants spécifiques. Les mutuelles étudiantes qui assuraient le rattachement à la sécurité sociale via une cotisation forfaitaire annuelle disparaissent. Les étudiants sont désormais directement rattachés au régime général de la sécurité sociale sous le statut d’ayant droit autonome. La cotisation annuelle disparait.
C’est à dire qu’ils auront les droits associés aux statuts de leurs parents, mais bénéficieront de remboursements sur leur compte bancaire et de relevés de soins à leur nom, détachés de ceux de leurs parents.
Le système des mutuelles étudiantes avait largement prouvé sa défaillance et s’était totalement éloigné de sa conception historique. Les étudiants ne géraient plus rien dans ces mutuelles qui pour une majorité d’entre elles étaient devenues des caisses régionales affiliées des banques.
Toutefois ici, même en bénéficiant d’une certaine autonomie, les étudiants sont renvoyés aux statuts de leurs parents. Ce rattachement ne reconnait finalement pas leur autonomie et vient une fois de plus entériner une sorte de minorité sociale, continuant après la majorité juridique.
Une augmentation des frais d’inscription
L’article 4 vient ajouter un contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur attention. Le montant est de 60€ en premier cycle, 120€ en deuxième cycle et 150€ en troisième cycle. Un amendement de la majorité prévoit toutefois de passer cette contribution à 90€ pour tous les cycles.
Le discours du gouvernement est que cette contribution vient remplacer la cotisation forfaitaire annuelle due aux mutuelles étudiantes. Toutefois cette contribution est également due pour les étudiants-salariés qui cotisent donc déjà par leur emploi à la sécurité sociale.
Cette contribution destinée au CROUS ressemble fort à une augmentation déguisée des frais d’inscription en rajoutant une composante destinée à la vie universitaire. Si les boursiers en sont exemptés, on ne peut que constater qu’ici aussi le gouvernement vient de frapper un grand coup.
L’augmentation des frais d’inscription, même minime, ouvre la voie à des augmentations futures et probablement nettement plus conséquentes. C’est finalement le début de la remise en cause d’un enseignement quasiment gratuit.
La possibilité de césure sans garantie sociale
L’article 5 prévoit la possibilité de prendre une année de césure. Un étudiant inscrit dans un établissement peut suspendre pour une année au maximum sa présence dans l’établissement.
Cette suspension doit être destinée à acquérir des compétences utiles à sa formation ou rentrer dans le cadre d’un projet personnel ou professionnel. Sur le papier les possibilités sont relativement larges. Toutefois le droit de césure doit faire l’objet d’une convention entre l’établissement et l’élève.
De plus la loi ne précise pas ce qu’il advient du statut de l’étudiant. Peut-il continuer à percevoir des aides sociales liées à ce statut ? Peut-il continuer d’occuper un logement étudiant ? Si ce n’est pas le cas, cette possibilité sera réservée aux étudiants issus de familles aisées qui n’ont déjà pas de difficulté à le faire…
Enfin le dernier article est technique et se contente d’effectuer des modifications nécessaires aux articles précédents.
