Mardi dernier, le Premier ministre et la ministre du travail ont annoncé plus de 3 milliards d’économies sur le dos des chômeurs sur 3 ans. La promesse présidentielle d’un bonus-malus pour lutter contre la précarité s’avère une mesurette sans grande portée.
Le fonctionnement paritaire enterré
L’échec des négociations paritaires autour de l’assurance-chômage a permis au gouvernement de reprendre la main. Ce dernier n’avait de toute manière pas caché son intention de le faire dans une lettre de cadrage envoyés aux syndicats des salariés et des patrons laissant peu de marge à la négociation paritaire. Ainsi, la lettre demandait notamment plus 1 milliard d’euros d’économie par an sur le dos des privés d’emploi, le tout en incluant l’indemnisation des salariés démissionnaires.
Les pistes d’économie étaient clairement ciblées par cette lettre, l’alternance entre périodes d’emploi et périodes d’indemnisation devait être limité. D’une part en modifiant les règles d’indemnisation pour diminuer la protection sociale accordée à chaque salarié, d’autre part en faisant la promotion d’un système de bonus-malus sur les taux de cotisation patronale pour l’assurance-chômage en fonction de l’utilisation de contrats précaires. Les syndicats de salariés se sont tous opposés au premier point, tandis que les syndicats de patrons s’opposaient au second.
En février dernier, les négociations prennent fin sans qu’un accord soit conclu. Le gouvernement ayant alors les mains libres pour déterminer seul le fonctionnement futur de l’assurance-chômage.
Une réforme gouvernementale en forme d’attaque contre les droits des chômeurs
Le gouvernement a donc rendu sa copie mardi dernier en dévoilant une réforme de l’assurance-chômage principalement guidée par une volonté de réduction budgétaire. Le but affiché dès la lettre de cadrage est confirmé et le gouvernement souhaite faire une économie de plus de 3 milliards sur le dos des travailleurs privés d’emploi. Plusieurs mesures permettent à la ministre du travail de parvenir à ses fins.
Les conditions d’indemnisations rendues plus difficiles
La première, et la plus spectaculaire, est une attaque directe contre les droits des privés d’emploi à l’indemnisation. Actuellement, seule la moitié des chômeurs sont indemnisés. Il faut pour cela avoir travaillé au moins 4 mois sur une période de 28 mois. Désormais, 6 mois d’emploi sur une période de 24 mois sont nécessaires. Ce sont plusieurs dizaines de milliers de personnes qui sont ainsi privé d’indemnisation. Souvent, ce sont les plus précaires enchaînant des contrats de très courtes durée avec des périodes d’inactivité. Le Premier ministre a justifié cette mesure par une amélioration de la conjoncture économique. Pourtant le chômage reste haut et rien au niveau international les nuages s’accumulent sur la “conjoncture économique”. De plus, le financement de l’assurance-chômage devrait permettre de conserver des droits à un niveau élevé si l’emploi s’améliore autant que prétendu.
Plus technique le “rechargement” des droits chômages est également ciblé. En cas de retour à l’emploi sur une courte durée, le salarié peut “prolonger” ses droits. Ainsi, jusqu’à présent, travailler 150 heures permettait de renouveler ses droits à indemnisation d’autant. Désormais, il faudra travailler 600 heures pour déclencher ce “rechargement”. Une mesure qui elle aussi aura pour conséquence de permettre une pression à la baisse des salaires.
Le montant des indemnisation baissé pour les plus précaires
Comme si ça ne suffisait pas, les plus précaires sont également la cible de la deuxième mesure qui consiste à prendre comme référence pour l’indemnisation la rémunération mensuel plutôt que la rémunération journalière. Conséquence, les travailleurs enchaînant les contrats précaires et périodes d’inactivité verront leur indemnisation fortement réduite. Chaque jour non travaillé dans un mois baissera leur salaire mensuel moyen et donc leur future indemnisation. Une mesure justifiée par le gouvernement sur le fondement d’affirmation fausse estimant qu’un chômeur indemnisé sur cinq percevait plus au chômage que dans son emploi précédent. Une estimation contredite par Pôle Emploi qui évalue à 4 % ce genre de situation. Le procès en oisiveté contre les privés d’emploi n’est pas nouveau. La volonté de s’attaquer à leur indemnisation, au-delà de l’aspect comptable, vise également à permettre au patronat de faire pression à la baisse sur les salaires.
La dégressivité des allocations chômage pour les salaires les plus élevés
La troisième mesure est plus sournoise. Elle ne vise pas les plus précaires, mais à l’inverse les salariés les mieux rémunérés. Elle prévoit que pour les privés d’emploi percevant les plus fortes indemnisations, ces dernières soient réduites de 30 % au bout de six mois. L’indemnisation est déjà plafonnée pour éviter que les salariés les mieux lotis perçoivent des sommes sans commune mesure en cas de perte d’emploi. Cette mesure vient donc poser un double système et finalement une brèche dans la protection sociale. Il ne serait pas surprenant que cette diminution des indemnités au bout de six mois soit généralisée à l’ensemble des salariés à l’avenir… La mesure est d’autant plus difficilement défendable que les salariés les mieux rémunérés cotisent davantage et sont moins soumis à la perte d’emploi, isolés ils sont donc des “contributeurs nets” au système d’assurance-chômage, ce qui est logique dans une démarche de solidarité. La dégressivité des allocations chômage pour “encourager” le retour à l’emploi, n’a jamais prouvé la moindre efficacité.
Un bonus-malus en carton
L’autre jambe de cette réforme, c’est la mise en place d’un système de bonus-malus sur les cotisations chômage. Le moins qu’on puisse constater, c’est qu’on est loin, très loin de la promesse présidentielle. La “part salariée” des cotisations pour le financement de l’assurance-chômage a été supprimé au profit d’une augmentation de la CSG. La modulation du taux de cotisation ne concerne donc que les employeurs.
Normalement le taux est à 4,05%, il pourrait être porté à 5 % pour les entreprises les plus utilisatrices de contrats précaires ou à l’inverse être baissé à 3 % pour les entreprises affichant une meilleure stabilité de l’emploi. Des variations assez faibles, notamment pour le malus finalement peu dissuasif. Dans le même temps une majoration de 0,5 % sur les cotisations chômage des CDD d’usage a pris fin au premier avril dernier et n’est pas renouvelé. Le malus ne va vraiment pas faire changer les pratiques.
Finalement, ce bonus-malus ne concerne pas tous les secteurs d’emploi, mais seulement sept, l’hôtellerie et la restauration, très consommateur de contrat précaire y figure. Le bâtiment et la santé également très consommateur de ces contrats précaires y échappent cependant. Avec le non-renouvellement de la majoration pour le CDD d’usage, la précarité sera désormais moins taxée que précédemment.
Après des années de baisse d’effectif, le gouvernement a également annoncé que Pôle emploi bénéficierait d’un renfort d’un millier d’agents. Les propositions de formations aux plus précaires seront renforcées, notamment pour ceux qui alternent périodes d’emploi et périodes de chômage régulièrement. Des mesurettes qui ne répondent pas au principal problème, un taux de chômage toujours haut et une précarité accrue des salariés directement liées aux attaques contre le droit du travail. S’attaquer à l’assurance-chômage pour diminuer le chômage n’a pas grand sens et si pour l’instant l’emploi progresse c’est au détriment des conditions de travail et sur des bases fragiles étant donné le faible dynamisme de la croissance économique.
